Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - Article 12 | Legifrance

Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - Article 12

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Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SOUMISES A AUTORISATION.

Article 12

Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R*214-14 (Ab)

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