Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 - Article 11
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Article 11
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
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Cite:
Code rural L232-6