Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - Article 10
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Article 10
Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.
Aucune rémunération n'est due si le recours prêté reste sans résultat utile.
En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
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