Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Article 31

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Article 31

Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi.


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Cite:
Loi 76-663 1976-07-19

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L226-1 (V)
Code de l'environnement - art. L226-1 (VT)


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