Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - Article 29

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Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.

Titre Ier : De l'armement
- Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement
  - Section III : Des opérations de remorquage.

Article 29

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les parties peuvent, par convention expresse, confier au capitaine du navire remorqué la direction des opérations ; en ce cas, les dommages sont à la charge du navire remorqué, à moins qu'il n'établisse la faute du remorqueur.

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Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5342-5 (V)

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