Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 - Article 37 | Legifrance

Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 - Article 37

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Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Titre II : De l'intervention des collectivités territoriales
- Chapitre II : De l'assainissement et de la distribution de l'eau.

Article 37

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000

Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles pourra être autorisé sont fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. L214-11 (V)

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