Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - Article 33 | Legifrance

Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - Article 33

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Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Titre II : Gestion du domaine public maritime et fluvial et réglementation des plages
- Chapitre II : Des plages.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-13 (Ab)

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