Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Article 44

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 44

Sont applicables aux remontées mécaniques assurant un transport public régulier de personnes qui ne soit pas uniquement touristique ou sportif, les dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les prescriptions prévues aux articles 48 et 50 de la présente loi.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 82-1153 1982-12-30
Loi 85-30 1985-01-09 art. 48, art. 50
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 48 (Ab)

Cité par:
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - art. 4 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer