Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Article 35

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Article 35

Les dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus ne portent pas atteinte à la procédure prévue par l'article L. 115-20 du code de la consommation relatif à la protection des appellations d'origine ni aux dispositions de l'article L. 115-26-4 du même code relatif à l'utilisation des indications géographiques.


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Cite:
Loi 85-30 1985-01-09 art. 33, art. 34
Code de la consommation - art. L115-20 (M)
Code de la consommation - art. L115-26-4 (M)


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