Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Article 101
Chemin :
Article 101
- Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21
I, II, III, IV [alinéas modificateurs du code rural]
V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire
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Cite:
Décret 58-1293 1958-12-23