Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - Article 8 bis
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Article 8 bis
Pour les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d'enquête sont désignés dès le début de l'élaboration du projet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.