Loi du 16 octobre 1919 - Article 25
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Article 25
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Les litiges dans lesquels l'Etat serait engagé par l'application de la présente loi peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du Code de procédure civile.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret délibéré en conseil des ministres et contresigné par le ministre compétent et par le ministre de l'économie et des finances.