Loi du 16 octobre 1919 - Article 12 | Legifrance

Loi du 16 octobre 1919 - Article 12

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Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Titre II : Entreprises concédées

Article 12

Modifié par Décret n°99-225 du 22 mars 1999 - art. 1 JORF 24 mars 1999
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Toute cession totale ou partielle de concession, tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'énergie - art. L521-3 (V)

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