Loi du 22 juillet 1912 - Article 3

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Article 3

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.


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Cite:
Loi 1912-07-22 art. 2
Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 14


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