Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - Article 16-4

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Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

TITRE IV BIS :Dispositions applicables aux exploitations de carrières.

Article 16-4

Créé par Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 8 JORF 5 I janvier 1993
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Tout exploitant de carrière qui n'aura pas satisfait aux obligations de remise en état d'une carrière autorisée au titre des articles 3 et 5 peut se voir refuser une nouvelle autorisation d'exploiter.

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Cite:

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 3 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (M)

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. L515-4 (V)

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Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - Article 16-4

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