Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - Article 5

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 5

L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article 1er et après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental d'hygiène et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale des structures agricoles. Elle est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions [*autorité compétente*].

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il devra être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de cette consultation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 76-663 1976-07-19 art. 1 et art. 3

Cité par:
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (M)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-4 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (M)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (M)
Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 22 mars 1983 - art. 2 (V)
Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 30 (M)
Décret n°97-181 du 28 février 1997 - art. 14 (V)
Code minier - art. *107 (M)
Code minier - art. *107 (M)
Code minier - art. *111 (M)
Code minier - art. *113 (M)
Code minier - art. *113 (M)

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L512-2 (M)
Code de l'environnement - art. L512-2 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer