Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - Article 7 | Legifrance

Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - Article 7

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Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile

Titre II : Dispositions transitoires et diverses.

Article 7

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 6 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la route. - art. L326-5 (M)
Code de la route. - art. L326-5 (V)

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