Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - Article 13 | Legifrance

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - Article 13

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Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Titre IV : Dispositions générales.

Article 13

Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-40 (V)

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