Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - Article 13
Chemin :
Article 13
- Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
Liens relatifs à cet article
Nouveaux textes:
