Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2 quater
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- Créé par Arrêté 1997-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1997
A compter du 1er avril 1997 pour l'application de l'article R. 351-17-5 :
Le taux de participation personnelle (TP) du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources est calculé selon la formule suivante :
TP = TB - TM + TR + TL
dans laquelle :
TB représente un taux de base qui est égal, pour 10 000 F de ressources, à :
167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
TM représente une minoration pour personnes à charge dont la valeur en francs pour 10 000 F de ressources est donnée par le tableau suivant :
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NOMBRE DE PERSONNES A CHARGE |
|||
|
1 personne |
2 personnes |
3 personnes |
4 personnes |
|
42,80 |
60,10 |
85,60 |
99,50 |
TR représente un premier taux complémentaire obtenu par l'application de taux à des tranches de ressources, selon le barème ci-après :
0 F pour la tranche de ressources entre 0 et le revenu minimal ;
6,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources entre le revenu minimal et 18 100 F ;
33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600 F ;
14,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 27 601 F à 40 600 F ;
18,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 40 601 F à 56 200 F ;
16,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 56 201 F à 69 100 F ;
6,00 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 69 101 F à 108 000 F ;
2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F ;
TR, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche ;
TL représente un deuxième taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
|
PERSONNE SEULE |
COUPLE sans personne à charge |
MENAGE AYANT une personne à charge |
MENAGE AYANT deux personnes à charge |
PAR PERSONNE à charge supplémentaire |
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1 280 F |
1 568 F |
1 807 F |
2 071 F |
264 F |
TL est obtenu en additionnant, par tranche de RL au-dessus de 45 %, des montants fixés ainsi pour chaque tranche :
56,70 centimes pour chaque point de RL dans la tranche entre 45 % et 75 % ;
84,50 centimes pour chaque point de RL au-dessus de 75 % ;
TL, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche.