Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 11 ter
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Article 11 ter
- Modifié par Arrêté 1999-06-28 art. 9 JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
A compter du 1er juillet 1999, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
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! DESIGNATION ! TOUTES !
! ! ZONES !
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!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage sans personne à ! !
!charge.....................! 297 F !
!Bénéficiaire isolé ou ! !
!ménage ayant une personne à! !
!charge.....................! 362 F !
!Par personne supplémentai- ! !
!re à charge................! 65 F !
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Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
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! DESIGNATION ! TOUTES !
! ! ZONES !
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!Bénéficiaire isolé.........! 149 F !
!Ménage sans personne à ! !
!charge.....................! 297 F !
!Bénéficiaire isolé ayant ! !
!une personne à charge......! 214 F !
!Ménage ayant une personne à! !
!charge.....................! 362 F !
!Par personne supplémentaire! !
!à charge...................! 65 F !
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