Arrêté du 30 juin 1979 - Article 4-1

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Article 4-1
  • Modifié par Arrêté 1998-09-11 art. 4 JORF 13 septembre 1998 en vigueur le 1er juillet 1998

A compter du 1er juillet 1998, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 105 804 ;

Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;

3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;

26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;

29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;

41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 471 F.


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