Arrêté du 30 juin 1979 - Article 4-1
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Article 4-1
- Modifié par Arrêté 1998-09-11 art. 4 JORF 13 septembre 1998 en vigueur le 1er juillet 1998
A compter du 1er juillet 1998, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 105 804 ;
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 471 F.