Arrêté du 30 juin 1979 - Article 4-1
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Article 4-1
- Créé par Arrêté 1990-10-01 art. 4 JORF 10 octobre 1990
A compter du 1er juillet 1990, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 95 654 F ;
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F ;
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 425 F.