Arrêté du 30 juin 1979 - Article 3
Chemin :
Article 3
- Modifié par Arrêté 1997-09-10 art. 2 JORF 11 septembre 1997 en vigueur le 1er juillet 1997
A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R. 351-61, le coefficient multiplicateur CM est fixé à 65 434, le coefficient r est fixé à 5 948.