Arrêté du 30 juin 1979 - Article 3
Chemin :
Article 3
- Modifié par Arrêté 1992-09-28 art. 2 JORF 30 septembre 1992
A compter du 1er juillet 1992 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63 265 ;
- le coefficient r est fixé à 5 751.