Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - Article 19 | Legifrance

Décret n°97-289 du 28 mars 1997 - Article 19

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Décret n°97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (M)

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