Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - Article 13 | Legifrance

Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - Article 13

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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

Chapitre II : Adaptation de la législation des rapports locatifs.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 9-1 (M)

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