Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - Article 63 | Legifrance

Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - Article 63

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer