Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 45 | Legifrance

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 45

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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
- Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements.

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. L145-23-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L145-4 (V)

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