Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 30 | Legifrance

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 30

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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
- Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.

Article 30

I.. - Paragraphe modificateur

II.. - Paragraphe modificateur

III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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