Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 164
Chemin :
Article 164
- Modifié par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2002
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3
II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Liens relatifs à cet article
Cite:
Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (M)
Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)
Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (M)
Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
Crée: Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)