Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 141
Chemin :
Article 141
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L361-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L362-2 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L363-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)