Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 129 | Legifrance

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Article 129

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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
- Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-4 (M)

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