Arrêté du 15 décembre 1995 - Article Annexe

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Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Annexes
- CATÉGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITÉS TECHNIQUES
  - Groupe 10 : Taux national.

Article Annexe

Taux net de cotisation A.T. : Taux national.

Numéros du risque : 85.3 KA

Nature du risque :

Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. L322-2 (M)

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