Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 5

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Article 5

Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles sera assuré l'exercice de ce droit seront déterminées par décret.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice.

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines [*sanctions*] prévues à l'article 378 du Code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal 378

Cité par:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 bis (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 - art. 4 (Ab)
Décret n°71-615 du 23 juillet 1971 - art. 4 (M)
Décret n°88-152 du 16 février 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-263 du 23 mars 1990 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 78 (Ab)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L642-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L642-1 (V)


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