Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 3
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Article 3
La commission s'assure que les publications prévues par les dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle des bourses de valeurs ou figurent au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote.
Elle vérifie les informations que fournissent aux actionnaires ou publient lesdites sociétés.
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
La commission peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime nécessaires.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 67 (M)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 34 (M)