Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - Article 119

Chemin :




Article 119

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application du présent chapitre ; dans cette situation, les dispositions prévues aux articles L. 353-3, sauf le troisième alinéa, R. 353-4 et R. 353-5 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux intéressés à l'exception des conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage.


Liens relatifs à cet article