Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - Article 22

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Article 22

La C.R.P.C.E.N. ouvre dans ses écritures les quatre comptes généraux suivants :

1° Un compte " maladie, maternité, invalidité, décès " ;

2° Un compte " vieillesse, réversion " ;

3° Un compte " action sanitaire et sociale " ;

4° Un compte " frais d'administration et de gestion ".

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe annuellement la répartition des ressources de la C.R.P.C.E.N. entre ces quatre comptes.

Les dons et legs sont affectés au compte action sanitaire et sociale.

Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle font l'objet d'une comptabilisation distincte.


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