Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - Article 2 | Legifrance

Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - Article 2

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Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)

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