Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 5

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non-salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

CHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire

Article 5

L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.

NOTA: Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.

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Cite:

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 3 (M)
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 4 (M)

Nouveaux textes:

Code rural - art. R732-64 (V)

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Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 5

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