Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 732-24 du Code rural est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Acquièrent également des droits à la retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non-salariée agricole.

NOTA:

[*Nota : Décret 86-376 du 13 mars 1986 art. 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.*]


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