Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - Article 7

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Article 7

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par les articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au code annexé au présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init.


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