Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 226
Chemin :
Article 226
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A compter du 1er décembre 1946, le taux des prestations invalidité, vieillesse et décès prévues par le Code des retraites minières est porté à celui fixé pour ces prestations par le présent décret.
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Les dispositions de la loi du 16 octobre 1946 sont abrogées.
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Cite:
LOI 1946-10-16 (ABROGEE)