Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 202

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles
- Chapitre 1 : Prévention

Article 202

Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

L'action des unions régionales dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 166 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 200 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 203 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 204 (M)

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 202

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