Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 164
Chemin :
Article 164
Pour l'application de la présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la société de secours minière d'affiliation.
NOTA:
[*Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° : Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de prestations formées à partir du 1er janvier 1993.*]