Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 83
Chemin :
Article 83
- Modifié par Décret 52-760 1952-06-30 (1952)
- Modifié par Décret 54-339 1954-03-23 ART. 3 JORF 27 MARS 1954
Les organismes de sécurité sociale dans les mines doivent se conformer pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par le décret prévu à l'article 220.
Ces organismes doivent tenir une comptabilité distincte pour les opérations du fonds de retraite prévu à l'article 64 pour la gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle et pour celle des prestations familiales.