Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 78

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 4 : Personnel

Article 78

Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux instances engagées contre les sociétés de secours minières et les unions régionales [*appel du préfet de région*].

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R123-3 (M)

Cité par:

Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 90 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 94 (Ab)

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 78

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