Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 70

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Article 70

Outre le produit des cotisations et contributions visées aux articles 46, 53 et 54 qui leur est affecté, les sociétés de secours reçoivent le produit des amendes encourues pour infraction à leurs statuts et celles infligées à leurs adhérents par application du règlement intérieur de l'entreprise [*financement*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 46 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 53 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (M)


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