Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 31
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Article 31
Les dispositions des articles 17 à 21 sont étendues aux unions régionales, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 34. Toutefois, les unions régionales ne peuvent emprunter qu'à la caisse autonome nationale, aux sociétés de secours et aux entreprises dans le personnel desquelles se recrutent les sociétés de secours de la région.
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Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 17 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 18 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 19 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 20 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 21 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 34 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 18 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 19 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 20 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 21 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 34 (M)
Cité par:
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 38 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 39 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 40 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 39 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 40 (Ab)