Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 14

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Article 14

Les caisses régionales sont instituées et classées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur, après consultation des organismes de la région concernée et avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 90 (M)
Arrêté du 18 janvier 2011 (V)
Arrêté du 18 janvier 2011, v. init.


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