Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - Article 14

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Article 14
Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions relatives au contentieux, fixées par les articles 40 à 47 du décret du 26 juillet 1983 susvisé.

Pour l'application de l'article 40 précité :

1° Le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage des résultats dans les bureaux de vote ;

2° La référence aux articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1983 susvisé est remplacée par la référence aux articles 10 et 11 du présent décret ;

3° Le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.

Pour l'application de l'article 44 susmentionné, le ministre de la marine marchande est substitué au commissaire de la République.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 38 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 39 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 40 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 41 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 42 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 43 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 44 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 45 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 46 (Ab)
Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 47 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R214-68 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R214-68 (P)


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